Cour administrative : les salariés en longue maladie disposent de congés payés

Un arrêt du 17 juillet

La Cour administrative d’appel de Versailles a tenu à préciser que les salariés en longue maladie disposent bien de congés payés pendant leur absence. Ce texte est mentionné dans un arrêt, daté du 17 juillet et rapporté par le journal Les Echos mardi. Ainsi, la justice a donné raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO qui estimaient que la France avait mal transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail.

Aucun droit de congés payés 

Comme le rappelle Le Figaro, le Code du travail français stipule qu’un salarié en arrêt longue maladie, d’origine non professionnelle, n’est pas considéré comme étant en période de travail effectif, sauf dispositions plus favorables au sein de l’entreprise.
De ce fait, il n’a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette mesure n’est pas conforme à la directive de 2003 garantissant un congé payé annuel d’au moins quatre semaines à tous les salariés.

Une directive de la Cour européenne de justice

La Cour administrative d’appel a cité un dispositif de la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Cette dernière a indiqué que la directive française fait "obstacle à ce que les Etats membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs en appliquant une condition d’ouverture de ce droit qui aurait pour effet d’exclure certains travailleurs". Par ailleurs, elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales prévoyant que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

Réparation du préjudice moral

Selon la Cour d’appel, la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005 et en 2013, la Cour de cassation le lui avait rappelé dès 2013. "Un tel retard de transposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes", a conclu la Cour admnistrative. Cette entité a attribué 10 000 euros à chacun des trois syndicats.
Dans un communiqué, la CGT a salué le fait qu’avec cette décision, les salariés en arrêt maladie qui ont vu leurs droits aux congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’Etat pour se voir indemniser leur préjudice.

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